Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes transactions passées avec la société HITECHHERO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 176 943 dont le siège social se situe au 54 rue Poussin - 75016 Paris, (ci-après « qoolspot.com » ou Vendeur) et toute personne visitant le site qoolspot.com ou effectuant un achat (ci-après « Le Client »).

Lors de la confirmation de la commande, le client déclare accepter sans réserve les conditions de générales de vente ici présentes.

Les conditions générales de vente s'appliquent immédiatement dès la conclusion du contrat de vente.

Le Client s'engage à respecter ses engagements dès le passage de la commande.

Le Vendeur s'engage à mettre à disposition du Client les présentes conditions générales de vente qu'il pourra consulter à tout instant. Le Vendeur s'engage à rendre visible les présentes conditions sur son site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente. Toutefois, de manière à garantir la sécurité juridique du Client, les conditions générales de ventes applicables au contrat de vente seront celles en vigueur sur le site à la conclusion de la vente on de la commande.

Les photos présentes sur le site n'engagent pas le Vendeur à une obligation contractuelle à ce que le produit livré identique. Seule la description du produit vaut engagement contractuel. qoolspot.com ne possède pas de lien contractuel avec les marques suivantes: UGREEN®, BASEUS® ou ROCK®.

 

Article 2 : Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens pratiqués par le site qoolspot.com. Ils représentent les délais de traitement de la commande, d’emballage des produits et de transports.

Ce délai est inférieur à 48 heures (hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison de 24 heures affiché sur le site qoolspot.com est un délai indicatif. Le Vendeur ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir respecter ce délai.

Ce délai s’appliquera pour toute commande passée avant 16h afin de garantir le traitement de la commande passée.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, Les délais ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs.

Pour les produits en rupture de stocks, le Vendeur s'engage à communiquer un délai indicatif de livraison dans de brefs délais par mail ou par tout autre moyen de communication. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas être imputé à la responsabilité de qoolspot.com et donner lieu à une annulation de la commande, une réduction de prix ou un remboursement du prix de la commande. Le Vendeur s'engage à mettre à disposition du client les conditions et les frais de livraisons sur son site qoolspot.com

Les présentes conditions ne sont valables que pour les zones de livraison suivantes : France métropolitaine hormis la Corse, Belgique, Luxembourg.  Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais de ports sont variables, en fonction de la grille tarifaire des transporteurs. Le Client a toute liberté sur le choix de son transporteur.

Le Vendeur ne pourrait se voir engager sa responsabilité pour tous dommages ou retard de livraison résultat d'un agissement des transporteurs.

Les frais de port sont offerts à partir de 9 euros d'achat TTC. En cas de livraison offerte qoolspot.com se réserve le droit de choisir le transporteur.

Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais d'envoi. Ils sont variables selon le poids de votre commande. Qoolspot.com s'engage à regrouper les achats du Client en une seule commande afin de diminuer ces frais de transports. En cas de deux commandes passées de manière différée, le Client s'engage à s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. « Le Client » devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques encourus. Nous prenons un soin tout particulier aux colis contenant des produits fragiles. Conformément aux articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, le Client s'engage à au transporteur et à qoolspot.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception du produit toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant...)

La prestation de livraison ne comprend pas la livraison à l’étage. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la livraison des produits jusqu'à son domicile. 

 

Article 3 : Commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site qoolspot.com.

Toute commande effectuée par téléphone, entraine l’application des conditions générales de vente inscrites sur le site internet au moment de la conclusion du contrat de vente. De la même façon, le Client s'engage à accepter sans réserve les présentes conditions de ventes.

 

Article 4 : Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Le Vendeur s'engage à ce que tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Néanmoins, la responsabilité de qoolspot.com ne pourra pas être engagés en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure telle que défini par l'article 1218 du code civil et la jurisprudence française s'y référent. De même, qoolspot.com ne sera être retenue responsable pour tous dommages indirects, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tous autres dommages résultat de l'achat des produits.

La responsabilité de qoolspot.com ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes et illustrations du site qoolspot.com et les produits commandés, la responsabilité de qoolspot.com ne sera pas engagée. L’aspect des produits proposés sur qoolspot.com peut différer selon le type de matériel informatique que vous utilisez.

Qoolspot.com ne saurait être tenu responsable des pertes financières, problèmes, dommages, directs ou indirects (incluant la perte de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle ou des économies anticipées) résultant de l’utilisation et/ou d’un dysfonctionnement du produit ou de l’incapacité à l’utiliser.

Les produits en vente sur le site Internet de qoolspot.com sont nocifs en cas d'ingestion. Le Client s'engage à les garder hors de la portée des enfants.

La société qoolspot.com n'a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de qoolspot.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service. 

 

Article 5 : Paiement

Sauf dérogations comme les mandats administratifs, « Le Client » devra effectuer le paiement lors de la conclusion du contrat de vente, au comptant et sans escompte.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement, d'appliquer des pénalités de retard au client si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal seraient appliquées par jour.

Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire via la passerelle bancaire sécurisée par Stripe.

Les cartes bancaires acceptées sont de type Visa et Mastercard et AMERICAN EXPRESS.

Sur le site, les informations saisies par Le Client sont sécurisées.

Par mesure de sécurité, nous ne conservons pas les données bancaires de nos clients sur notre site Internet.

 

Article 6 : Retours 

En application de l'article L121-21 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 - L. 121-21-4 du même code.

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

En application de l'article L121-21-2 du code de la consommation :

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21 du code de la consommation, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@qoolspot.com

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

En application de l'article L121-21-3 du code de la consommation :

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, dans un délai maximum entre 1 et 14 jours à compter de la rétractation.  

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.

En application de l'article L121-21-4 du code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client sauf en cas d’erreur de qoolspot.com. Les retours sont à effectuer à qoolspot.com - Service retours – 54 rue Poussin - 75016 Paris. Le présent droit de retour ne pourra être appliqué que pour les produits dans leur état d’origine, complets, en bon état, tels que qoolspot.com les a livrés et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

Article 7 : Prix

Les prix présentés sur le site sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas la livraison et les frais d’emballage des produits commandés.

Les tarifs mentionnés sur qoolspot.com peuvent être ajustés à tout moment en fonction des évolutions de marché. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande du client

 

Article 8 : Identification

Tous les éléments du site qoolspot.com, qu’ils soient visuels ou sonore, y compris la technologie sous-jacente sont protégés. Ils sont la propriété exclusive de qoolspot.com. L’utilisateur qui décide d’effectuer une reproduction partielle ou totale du site internet doit en faire la demande par courrier recommandé à qoolspot.com. A défaut, qoolspot.com se réserve le droit d'engager toutes actions judiciaires lui permettant de mettre fin à l'atteinte à sa propriété.

 

Article 9 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeureront la propriété de qoolspot.com jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, après la conclusion du contrat de vente par le client.

A partir de l'expédition desdites marchandises, l'intégralité des risques sont transférés au Client.

 

Article 10 : Informations nominatives

Qoolspot.com s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant « Le Client » sont recueillies sont traitées de manière confidentielles.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre qoolspot.com et « Le Client ». Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à qoolspot.com d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.

Les cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

Utilisation des e-mails

Dès lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées si le client le souhaite pour leurs envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de qoolspot.com, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

Selon les modalités choisies lors de la création ou consultation du compte client, « Le Client » est susceptible de recevoir des offres de qoolspot.com et de ses partenaires. Si « Le Client » ne le souhaite pas, il lui suffit d'en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à : Qoolspot.com – 54 rue Poussin - 75016 Paris.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Afin de faire valoir ces droits, le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à qoolspot.com – 54 rue Poussin - 75016 Paris, ou par e-mail à contact@qoolspot.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre numéro de client.

 

Article 11 : Disponibilité

La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.qoolspot.com.

Si le produit n’est pas disponible, qoolspot.com se réserve proposera au Client un produit de qualité et de prix équivalent en remplacement avec l’accord préalable du client.

Si, les produits sont indisponibles, qoolspot.com en informera Le Client par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais.

En cas d'indisponibilité permanente, et si qoolspot.com ne peut pas fournir au Client un produit de qualité et de prix équivalent, qoolspot.com procèdera à l’annulation de la commande et du remboursement du prix de la commande.

 

Article 12 : Garantie

En ce qui concerne les garanties, le Vendeur s'engage à respecter les articles 1641 à 1648 du code civil et la jurisprudence s'y afférent.

Le vendeur s’engage à respecter les articles 1641 à 1648 du code civil et la jurisprudence s’y afférent.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

ART. L. 211-9 : Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

ART. L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur. 2- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 (ci-dessous) du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Toute reproduction, même partielle, du site et du présent catalogue est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

En cas de litige, Le Client s'adressera en priorité au service client de qoolspot.com afin de convenir d’une solution amiable.

En cas d'échec des négociations, le tribunal de Créteil sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente et de la relation commerciale existant entre qoolspot.com et le client.

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. En cas de traduction, seule la version française des présentes conditions générales de vente prévaut.